Déclarer ses fichiers à la Cnil

C’est quoi la CNIL ?

CNIL pour commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, c’est une commission française qui a été créée par une loi le 6 janvier 1978. Son rôle est d’appliquer la loi « Informatique et libertés », en contrôlant que les règles concernant les informations personnelles sont bien respectées. Les informations personnelles sont tout simplement les informations que vous récupérez sur vos prospects, clients,… quelle que soit la méthode.

Déclaration

Vous n’avez pas encore déclaré vos fichiers ?
Attention ! Cela peut aboutir à des pénalités !
En cas de non respect de cette obligation, une peine de 5 ans de prison et de 300 000 euro d’amende est possible (article 226-16 du code pénal).

Le mieux est de vous occuper de cela en allant sur le site de la CNIL :
http://www.cnil.fr/vos-obligations/declarer-a-la-cnil/

Déclaration simplifiée mise à jour

Vous avez fait il y a quelques années une déclaration simplifiée ?
Le principe est toujours valable.
Simplement, en particulier à cause du commerce électronique, la norme simplifiée a évolué.

Il peut être prudent de vérifier que votre situation ne nécessite pas de réévaluer votre déclaration, à la lueur des nouveaux aspects de la norme 48, dite simplifiée.

 

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